Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes effectués aux frais d’un copropriétaire – Abattage d’un arbre – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 26 mai 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 26 mai 2021, RG : 18/09881
La suppression d’un arbre porte atteinte à la jouissance privative du copropriétaire contestataire ainsi qu’à la destination de l’immeuble. Elle doit donc être décidée à l’unanimité.