Jurisprudences Divers › Droit pénal immobilier
Urbanisme – Infraction – Responsabilité pénale – Bénéficiaire des travaux – Notion
(Cass. crim., 24 juin 2008)
“Attendu que pour déclarer la bailleresse coupable d’infractions à la législation sur le plan d’occupation des sols, l’arrêt de la Cour d’appel relève que la prévenue, qui a divisé les terrains en plusieurs parcelles données en location, ne saurait se pré- tendre étrangère aux infractions, alors qu’elle a refusé d’indiquer le nom de ses locataires, ainsi que de produire les baux, et que le nombre des abris ou cabanons ne cesse d’augmenter ; les juges en déduisent que la prévenue a donné son accord à l’implantation des constructions irrégulières, grâce auxquelles elle est en mesure de percevoir des loyers ;
Attendu qu’en l’état de ces seuls motifs, qui procèdent de son pouvoir souverain d’appréciation et d’où il résulte que la demanderesse a été bénéficiaire des travaux irrégulièrement exécutés, la Cour d’appel a justifié sa décision”.
“Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de construction sans permis et d’infraction au plan d’occupation des sols, l’arrêt confirmatif, après avoir relevé, d’une part, que la reconstruction, fût-ce à l’identique, nécessitait un nouveau permis et que, d’autre part, le bâtiment édifié était sans rapport avec une exploitation agricole, énonce que même si le bien démoli appartient à son épouse, le prévenu, qui a demandé le permis de construire et qui a participé à l’exécution des travaux, en est le bénéficiaire puisqu’il demeure dans l’immeuble reconstruit ;
Attendu qu’en l’état de ces motifs, d’où il résulte que le demandeur s’est comporté en responsable des travaux irrégulière- ment exécutés sur la propriété de son épouse et que de surcroît, il en a été l’un des bénéficiaires, la Cour d’appel a justifié sa décision”.