Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFA
Vente en l’état futur d’achèvement – Constat d’achèvement sous conditions contractuelles – Force obligatoire du formalisme contractuel (oui) [Art – R.261-1 du Code de la construction et de l’habitation] – Clause potestative (non) [Art – 1170 et 1174 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 21 novembre 2012) Cass. civ. 3e, 21 novembre 2012, SCI Le Pivert Sénéchal c./ Epx Fery
En vente en l’état futur d’achèvement, à défaut de précision des textes, le formalisme contractuellement convenu entre les parties s’impose pour constater l’achèvement.