Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFA
Vente en l’état futur d’achèvement – Contrats préliminaires – Mentions obligatoires (date de la future vente) – Nullité du contrat de réservation (oui) [Art – R.261-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)] – Protection du réservataire (oui) – Protection du réservant (non)
(Cass. civ. 3è, 26 septembre 2012) Cass. civ. 3e, 26 septembre 2012, Roux Jouffrenot de Montlebert-Eslami c./Sté Seri Ouest
La nullité du contrat encourue en cas d’absence d’indication d’une des mentions obligatoires dans le contrat de réservation ne peut être invoquée que par le réservataire.