Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Lotissement
Autorisation de lotir – Vente des lots par anticipation – Garantie bancaire – Certificat d’achèvement délivré par le maire de la commune – Libération du garant (oui) – (Anciens articles R.315-36 et R.315-36-1 du Code de l’urbanisme)
(Cass. civ. 3è, 21 novembre 2012) Cass. civ. 3e, 21 novembre 2012, Sté Générale c./ ASL copropriétaires du lotissement A Torra
En matière de lotissement, le certificat d’achèvement des travaux délivré par l’autorité compétente libère le garant.