Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente
Vente d’immeuble – Promesse synallagmatique de vente – Action en rescision pour lésion – Date d’appréciation de la lésion – Appréciation souveraine des juges du fond – Prise en compte d’éléments d’appréciation postérieurs à la date de la vente (Oui) – (art – 1675 du Code civil)
(Cass. civ. 3è, 4 déc - 2012) Art. 1675 du Code civil) (Cass. civ. 3e, 4 déc. 2012, Epx Froget-Le Vasseur c./ Lecoq
Le prix lésionnaire qui s’apprécie par principe au moment de la promesse synallagmatique de vente, peut être corroboré par des éléments postérieurs à la date de l’échange des consentements.