Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Droit réel conférant un droit de jouissance
Vente immobilière – Droit réel conférant une jouissance spéciale à une personne morale (oui) – Droit d’usage et d’habitation (non) – Extinction par prescription trentenaire (non)
(Cass. civ. 3è, 31 octobre 2012) Cass. civ. 3e, 31 octobre 2012, Aff. La Maison de Poésie c./ Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Bull. civ. III, no 159
“Vu les articles 544 et 1134 du Code civil ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien.
Viole les textes susvisés la Cour d’appel qui retient que le droit concédé dans l’acte de vente au vendeur (La Maison de Poésie) est un droit d’usage et d’habitation et que ce droit, qui s’établit et se perd de la même manière que l’usufruit et ne peut excéder une durée de trente ans lorsqu’il est accordé à une personne morale, est désormais expiré.
En l’espèce, les parties étant convenues de conférer au vendeur (La Maison de Poésie), pendant toute la durée de son existence, la jouissance ou l’occupation des locaux où il était installé ou de locaux de remplacement, il convenait de reconnaître sa volonté de constituer un droit réel au profit de la fondation”.