Vente immobilière – Clause d’accroissement (dite de tontine) – Pleine propriété de l’immeuble à l’acquéreur dernier vivant – Décès du premier acquéreur par crime du second acquéreur – Décès par suicide du second acquéreur – Effet de la clause d’accroissement – Existence d’un débiteur d’obligations et d’un créancier (non) – Application de l’article 1178 du Code civil (non)

“Ayant relevé que [les deux acquéreurs] avaient acquis une maison d’habitation avec clause d’accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l’acquéreur dernier vivant la propriété de l’immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, la Cour d’appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, qu’il n’existait pas dans les rapports entre les parties un débiteur d’obligation et un créancier et que l’article 1178 du Code civil n’était pas applicable”. [C’est à bon droit que la Cour d’appel a constaté] que par l’effet de la clause d’accroissement, [le second acquéreur] est devenu rétroactivement seul propriétaire de l’immeuble et que l’héritier du premier a perdu une chance d’hériter de l’immeuble égale à 50 % de sorte qu’il a droit à la moitié de son prix de vente.