Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Lésion
Vente immobilière – Lésion – Article 1675 du Code civil – Éléments d’appréciation – Surface mentionnée au cadastre (non) – Surface mentionnée dans l’acte de vente (oui)
(Cass. civ. 3è, 5 décembre 2012) Cass. civ. 3e, 5 décembre 2012, Aff. consorts Pietri c./ consorts Chrétien, consorts Magras, Me Beaubrun, SCP Beaubrun, Bull. civ. III, no 182
“Vu l’article 1675 du Code civil ;
Attendu que pour savoir s’il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ;
La Cour d’appel qui s’est fondée sur la surface mentionnée au cadastre et non sur celle stipulée à l’acte de vente, a violé le texte susvisé”.