Vente immobilière – Dol – Action en réparation – Préjudice réparable – Moins-value – Perte de chance – Préjudice certain (non) -Lien direct (non)

Les acquéreurs qui agissent en annulation pour dol ne peuvent être indemnisés que pour une perte de chance de ne pas contracter, ou de contracter à de meilleures conditions et non pour la prise en charge du coût de réparations de mise en conformité de travaux contraires aux règles de l’art.
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2015), que, par acte authentique du 26 mars 2009, M. X... a vendu à M. et Mme Y... une maison d’habitation ; qu’ayant constaté des désordres et malfaçons, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné M. X... en dommages-intérêts ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes ;
Mais attendu qu’ayant constaté que M. et Mme Y... ne sollicitaient pas la réparation d’une perte de chance en relation avec le dol mais des préjudices liés à la réfection de la charpente et à la réparation de la véranda sans lien direct et certain avec celui-ci et que la moins-value invoquée était purement hypothétique, la Cour d’appel a pu en déduire que leurs demandes devaient être rejetées ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé (...).