Vente immobilière • Garantie légale des vices cachés • Action estimatoire • Réduction du prix

La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite d’une action estimatoire ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable.

“Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2016), que, par acte authentique du 13 juillet 2004, Mme X. a vendu à M. et Mme Z., par l’intermédiaire de l’agence immobilière E. (l’agent immobilier), une maison d’habitation ; que, soutenant que celle-ci était affectée d’un vice caché, les vendeurs ont, après expertise, assigné Mme X. et l’agent immobilier en réparation de leurs préjudices ; (...)
Mais attendu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l’ar- ticle 1644 du Code civil ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie ; que la Cour d’appel a rejeté l’appel en garantie formé par le vendeur contre l’agent immobilier à la suite de sa condamnation à restituer à l’acquéreur une partie du prix de vente ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié”.