Vente immobilière – Logement décent (oui) – Surface habitable – Hiérarchie des normes – Portée du règlement sanitaire départemental – Norme d’habitabilité en vigueur

En matière de logement, les règles d’un règlement sanitaire départemental, même plus sévères que le décret du 30 janvier 2002, sont supplantées par ce dernier, dès lors qu’elles lui sont antérieures, ce dernier les abrogeant implicitement.

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 7 janvier 2016), que, par acte dressé le 28 juillet 2005 par M. X..., notaire, M. Y... a vendu à M. et Mme Z... un appartement situé au dernier étage d’un immeuble ; que, soutenant que ce logement ne correspondait pas aux normes d’habitabilité en vigueur, M. et Mme Z... ont assigné M. Y... et M. A..., successeur de M. X..., en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et, subsidiairement, en résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance ;
Attendu que M. et Mme Z... font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes ;
Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que, compte tenu de la hiérarchie des normes, le décret du 30 janvier 2002, postérieur au règlement sanitaire départemental du 23 décembre 1983, prévalait sur celui-ci et l’abrogeait implicitement et relevé que le contrat de vente décrivait le bien comme un appartement composé d’un séjour, d’une kitche-nette et d’une salle d’eau avec WC et qu’au regard des dispositions de l’article R. 111-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, le logement devait être considéré comme composé d’une seule pièce et remplissait le volume requis par le décret, la Cour d’appel a pu en déduire que l’appartement devait être déclaré décent au sens du décret du 30 janvier 2002 et que les demandes devaient être rejetées.