Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
1 – Syndicat – Responsabilité – Fautes prétendues procédant de décisions d’assemblées générales non contestées – Rejet de la demande 2 – Syndic – Responsabilité – Fautes prétendues procédant de décisions d’assemblées générales non contestées – Rejet de la demande
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2015)
Le manquement allégué provenant de décisions d’assemblées générales non contestées ou contestées pour d’autres motifs, la faute imputée au syndicat et au syndic n’est pas établie.