Réponses ministérielles
Copropriété
Logement – Réglementation – Vente – Documents obligatoires (n° 79469)
Réponse ministérielle n° 79649, JO JO du 15/09/2015 du 15/9/2015, page 7051
79469 – M. Michel Zumkeller attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la loi ALUR du 24 mars 2014, et plus particulièrement son article 54 qui instaure de nouvelles mesures…
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