Etudes et commentaires
Bail commercial
Par le petit bout de la lorgnette – De la modification matérielle à l’emplacement du local, les facteurs locaux de commercialité démystifiés à l’occasion de la révision L. 145-38 C. com.
André Guillemain Avocat à la Cour
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et [à] moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative,…
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