Moteur de recherche N° 431 Avril 2010 page 9

Bail d’habitation

L’hébergement des tiers dans le bail d’habitation

1. Introduction. Il est assez fréquent pour un locataire d’héberger une per- sonne non mentionnée dans le contrat de bail. Cette situation donne lieu à un contentieux considérable. La multipli- cité des cas et causes d’hébergement ajoute à la difficulté. Le…

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