Etudes et commentaires
Fiscalité
Deux taxes spécifiques sur la première cession de terrains devenus constructibles
Claude Badrone Ancien sous-directeur à la directionde la législation fiscale Conservateur des hypothèques (h)
Le droit de l’urbanisme a une incidence non négligeable (positive ou négative) sur la valeur des biens immobiliers (1).En particulier, la valeur d’un terrain ne résulte pas seulement de ses caractéristiques physiques (superficie, localisation, ...) mais aussi des droits à construire…
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