Moteur de recherche N° 560 Janvier 2022 page 23

Bail d’habitation

Le formalisme de la caution est allégé… ou pas

À compter du 1er janvier 2022, il suffira que la caution indique qu’elle s’engage à payer au créancier la dette du débiteur en cas de défaillance de ce dernier, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en…

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