Moteur de recherche N° 439 Janvier 2011 page 7

Bail d’habitation

Les droits de préemption du locataire dans le bail d’habitation

1. Introduction. Le droit de préemption accorde à son titulaire une faveur, une priorité que lui seul est en droit d’exercer (1). Même s’il a vocation à s’appliquer dans un très grand nombre de matières (2), son application dans les…

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