L’assiette de la TVA en matière locative

T. Tarroux Docteur en droit

Selon l’article 287-1 du CGI : “Tout redevable de la TVA est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration”. La question se pose alors pour le contribuable de déterminer…

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