L’incendie des lieux loués

C. Beddeleem Docteur en droit

Le Code civil dispose spécialement pour le cas où l’incendie trouve son origine dans les locaux loués et met en cause la responsabilité du locataire. Les conséquences de l’incendie relèvent de ses articles 1733 et 1734 qui régissent le recours…

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