Le logement du gardien

L. Guegan Avocate à la cour d’appel de Paris Spécialiste en Droit Immobilier

L’attribution d’un logement de fonction au gardien d’immeubles de catégorie B est désormais obligatoire en vertu de la jurisprudence récente de la Cour de cassation de même qu’en application d’un avenant à la convention collective natio- nale des gardiens, concierges…

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