La réforme du lotissement

J.-P. Lay Maître de conférences à la Faculté de droit de l’Université Paris-Est

Le lotissement est l’opération de division d’une propriété foncière d’un seul tenant en plusieurs parcelles destinées à recevoir des constructions. À l’origine, c’est une opération privée et contractuelle mais peu à peu des règles de droit public vont se mettre…

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