Panorama de l’évolution en 2014 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière

S. Drouin Avocat

Comme l’année 2013, l’année législative 2014 a connu en matière fiscale une certaine accalmie. Néanmoins, il peut être relevé différentes dispositions au sein des lois de finances (1), dont certaines marquent un retour à d’anciennes mesures, ce en faveur du…

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