La location meublée après la loi ALUR

T. Tarroux Docteur en droit

Longtemps, la location meublée a relevé du Code civil (1). C’est l’article 126 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 qui créera des règles spécifiques dans ce domaine (2) modifiées par la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier…

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