Bail commercial et indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation due par le locataire de locaux commerciaux à l’expiration des droits locatifs connaît divers régimes juridiques, selon qu’il s’agit d’une indemnité d’occupation de droit commun ou d’une indemnité “statutaire”, qui n’obéissent pas aux mêmes critères d’évaluation.La jurisprudence en a façonné les contours et créé un régime particulier, lorsque le locataire a perdu ou abandonné son droit au renouvellement,…