La durée de la sous-location commerciale : “lire le mode d’emploi avant toute utilisation”

B. Raclet Avocat à la Cour Spécialiste en droit immobilier

La sous-location est un contrat distinct du bail principal et obéit à des règles qui lui sont propres, indépendantes des rapports juridiques unissant le propriétaire au locataire (Cass. civ. 3e, 24 avril 1974, pourvoi n° 72-14788). Ainsi, sauf aux parties à…

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