Moteur de recherche N° 523 Août-septembre 2018 page 10

Professions immobilières

Les obligations légales de l’agent immobilier et de l’administrateur de biens et le Code de déontologie

Dans son article 3 intitulé “Du respect des lois et des règlements”, le Code de déontologie prévoit “Dans l’exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l’article 1er agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur ainsi que des…

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