Etudes et commentaires
Fiscalité
Panorama de l’évolution en 2023 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Samuel Drouin Avocat
Par rapport aux années précé- dentes, l’année 2023 comporte des dispositions législatives et réglementaires plus denses en matière de fiscalité immobilière, ceci étant néanmoins pour partie la conséquence de différentes décisions de jurispru- dence. On pourra ainsi notamment relever une…
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