Etudes et commentaires
Copropriété
Les parties communes spéciales après la loi ELAN
P.-H. Hanoune Avocat au Barreau de Paris
INTRODUCTION On attendait beaucoup de la loi “ÉLAN” no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi publiée le 24 novembre et entrée en vigueur le 25 novembre pour les dispositions d’application immédiate). Dans son sillage, des…
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