Etudes et commentaires
Fiscalité
Point sur les règles de TVA applicables à certaines opération réalisées par les promoteurs-rénovateurs
S. Drouin Avocat
Bien que le régime de la TVA immobilière ait été réformé en 2010 (article 16 de la loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010), soit depuis près de 10 ans, l’application de la TVA immobilière soulève toujours pour…
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