DPE, gel des loyers et nouvelles obligations pour les bailleurs

Sidonie Fraîche-Dupeyrat, Avocate associée, Cécile Bénoliel, Avocate collaboratrice

Le diagnostic de performance énergétique (“DPE”) a été introduit par la loi en 2004. Il a vocation à évaluer, pour tout ou partie d’un bâtiment, sa consommation énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.…

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