Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2019 – Locaux à usage exclusif de bureaux – Valeur locative – Accession en fin de jouissance (oui)
Juge des loyers commerciaux,Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2026, RG n°19/10651 Juge des loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2026, Aff. Madame [P] [V] épouse [T] et Madame [Z] [V] épouse [F] c./ SA Crédit Industriel et Commercial, n° 19/10651
“Tenant compte de la très bonne situation pour l’activité exercée, de la qualité de l’immeuble et des aménagements, de la bonne commercialité du secteur, mais aussi des différences relevées entre les références et les locaux étudiés (surface, visibilité, linéaire, commercialité du tronçon), l’expert a conclu à un prix unitaire de 700 euros/m²p/an, aboutissant à une valeur locative annuelle brute au 1er juillet 2019 s’élevant d’un montant de 98 800 euros.
M. [G] précise enfin que, dans l’hypothèse où la clause d’accession prévue au bail devrait être interprétée comme intervenant en fin de jouissance et non en fin de bail, il conviendrait [sic] un abattement pourrait être pratiqué, qu’il propose de chiffrer à 5 % sur la valeur locative brute, au regard des travaux d’accessibilité réalisés en 2014-2015 (ascenseur PMR, trémies, adaptations associées), seuls de nature à améliorer la valeur locative des lieux loués”.