Jurisprudences
Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellement
Bail commercial – Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Référé-expertise -Prescription – Suspension de la prescription
S. Guillaume. Avocat, associé Blatter Seynaeve
Cass. civ. 3e, 12 février 2026, n°24-18.382
[…] Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles L. 145-9 et L. 145-60 du Code de commerce qu’en cas de délivrance par le bailleur d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le point de départ…
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