Règlement de copropriété – Acte modificatif – Publication – Conditions d’existence (non) – Condition d’opposabilité aux ayants cause à titre particulier – Acte de vente – Connaissance et adhésion aux obligations du règlement de copropriété

Dans un ensemble immobilier un règlement de copropriété a été enregistré en 1966, mais non publié. L’état descriptif de division, quant à lui, a été publié en 1967.
En raison du défaut de publication du règlement de copropriété, une SCI copropriétaire a saisi le tribunal judiciaire pour demander la désignation d’un expert afin d’établir un projet de règlement de copropriété et d’état descriptif de division, ce dernier bien que publié ne correspondait plus à la configuration des lieux.
La Cour d’appel confirmant la décision du tribunal a constaté l’absence de règlement de copropriété “proprement dit” en présence d’un état descriptif de division fondé sur un projet de construction jamais réalisé et incohérent avec la réalité. Elle a homologué le rapport d’expertise donnant force exécutoire au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division établis par l’expert.
La Haute Juridiction, statuant au visa des articles 13 de la loi du 10 juillet 1965 et 4 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, juge que le règlement de copropriété de 1966 existe, que la publication de celui-ci n’est pas une condition de son existence et qu’en outre il est opposable au copropriétaire qui a expressément adhéré aux clauses du règlement de copropriété dans son acte d’acquisition.