Propriété – Servitude de passage – État d’enclave – Action syndicale – Droit du syndicat des copropriétaires – Enclave résultant du projet d’aménagement d’un lot privatif par un copropriétaire – Usage normal du fonds

Un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal et professionnel soumis au statut de la copropriété est détenu par deux copropriétaires dont l’un, la SCI Shiva, souhaite réaliser des travaux d’aménagement de ses lots.
La SCI entend exercer une activité commerciale lui permettant de recevoir un effectif de 190 personnes qui nécessite une seconde issue sur la voie publique.
Elle sollicite de la copropriété voisine l’autorisation d’ouvrir un passage dans le mur séparatif avec l’immeuble voisin, cette autorisation est refusée et conduit la SCI Shiva et le syndicat des copropriétaires concerné à s’adresser à la justice.
Le tribunal puis la cour d’appel de Paris rejettent les demandes tendant à faire reconnaître l’état d’enclave du syndicat des copropriétaires.
La Haute Juridiction, statuant au visa de l’article 682 du Code civil, sanctionne la Cour d’appel qui n’a pas recherché si le projet d’aménagement des lots de copropriété présenté par la SCI Shiva correspondait à un usage normal du fonds.