Changement d’usage – Location de courte durée – Usage d’habitation – Affectation effective – Normes d’habitabilité – Réunion de locaux – Article L. 631-7 CCH – Amende civile

L’affectation au 1^er janvier 1970 d’un local à un usage d’habitation s’entend de son affectation effective à cet usage à cette date, peu important l’irrespect éventuel des normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur ; un local ainsi affecté ne perd pas son usage d’habitation lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier