Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail
Renouvellement de bail – Restaurant – Expertise article R. 145-30 (non) – Défaillance dans la charge de la preuve (article 146 du CPC)
Juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 30 juillet 2025, RG 24/06271
“Constate le principe du renouvellement du contrat de bail commercial...
Constate l’absence de preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré ayant une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par la SAS (locataire) dans les locaux donnés à bail. Constate l’absence de qualité de propriétaires par accession de la SCI (bailleresse) des travaux réalisés par la SAS (locataire) dans les locaux donnés à bail.
Constate l’absence de preuve d’une modification notable des obligations respectives des parties au cours du bail expiré. Déboute la SCI (bailleresse) de leur demande principale de déplafonnement du loyer du contrat de bail commercial renouvelé à compter du 1er avril 2022 et de fixation dudit loyer au montant de la valeur locative.
Fixe le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 102 768 €...
Déboute (les bailleurs) de leur demande subsidiaire d’expertise judiciaire”.