Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Retard de paiement – Mauvaise foi (non) – Préjudice du syndicat (non) – Dommages et intérêts dus par le copropriétaire (non)
Cass. civ. 3e, 4 septembre 2025, n° 23–23.329 Cass. civ. 3e, 4 septembre 2025, pourvoi n° 23–23.329
Cette décision de la Haute Juridiction est l’occasion de faire le point sur les conditions d’allocation de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires en raison du retard de paiement de charges de l’un d’entre eux.
Au visa de l’article 1231 – 6 alinéa 3 du Code civil, la Cour de cassation sanctionne le Président du tribunal, saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, d’avoir alloué des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires alors que la mauvaise foi du copropriétaire débiteur n’est pas caractérisée et que le préjudice du syndicat des copropriétaires n’est pas constitué.