Vente – Réticence dolosive du vendeur – Nuisances graves et réitérées causées par la copropriétaire voisine – Absence d’information de l’acquéreur sur les nuisances – Indemnisation de la perte de chance d’acquérir le lot un moindre prix – Préjudice de jouissance (non)

Dans un immeuble en copropriété Madame [O] vend à Monsieur [G] un appartement aux termes d’une promesse synallagmatique du 8 mars 2019 et d’un acte authentique du 5 juin 2019.
Il est confronté à des nuisances importantes causées par la propriétaire de l’appartement situé à l’étage inférieur. Le tribunal saisi par Monsieur [G] a condamné la venderesse à l’indemniser à hauteur de 30 000 € de la perte de chance d’avoir pu négocier la vente à un meilleur prix s’il avait été informé de l’existence des nuisances et d’une somme en réparation de son préjudice moral.
La Cour d’appel saisie par la venderesse confirme le jugement entrepris en raison de la réticence dolosive dont elle a fait preuve alors que la gravité et la réitération depuis de nombreuses années des nuisances causées auraient conduit l’acquéreur à négocier le prix de vente s’il en avait eu connaissance.
Cette décision précise que l’acquéreur ne pouvait demander l’indemnisation d’un préjudice de jouissance qu’il aurait accepté de subir en contrepartie d’une réduction du prix, elle distingue l’indemnisation pour perte de chance du préjudice de jouissance.