Bail commercial – Sommation ou commandement de payer visant la clause résolutoire – Délai d’un mois – Application immédiate de la loi aux baux en cours

La clause résolutoire d’un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après une sommation de faire ou un commandement de payer resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite en application de l’article L. 145-15 du même Code, même si le bail était en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 dite “Pinel” du 18 juin 2014.