Assemblée générale – Ordre du jour – Renouvellement du mandat de syndic – Durée 12 mois dans le projet de résolution – Décision durée du mandat de syndic réduite à 5 mois – Dénaturation de la résolution – Annulation de la résolution

Un copropriétaire vote contre la résolution numéro 13 de l’assemblée générale de juillet 2018 qui renouvelle pour cinq mois le mandat du syndic en place alors que la résolution figurant à l’ordre du jour fixait la durée du renouvellement à 1 an.
La Cour d’appel juge que la réduction de la durée du mandat renouvelé ne constitue pas une dénaturation de la résolution et rejette la demande d’annulation de la résolution numéro 13.
Dans son arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation juge, au visa des articles 9, 13 et 29 du décret du 17 mars 1967, que la délibération d’assemblée générale qui fixe une durée du mandat de syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution est nulle.