Action en justice – Action individuelle – Demande d’autorisation d’usage de l’ascenseur -Destination bourgeoise de l’immeuble – Règlement de copropriété – Refus d’autorisation – Abus de majorité pour rupture d’égalité (non) -Autorisation judiciaire de travaux (non)

Dans un immeuble en copropriété la société Fortis Lease SA (La Société) est propriétaire du lot n° 32 comprenant une surface de plus de 800 m2 et notamment tout le premier étage.
Lors de l’assemblée générale de janvier 2016 La Société a demandé l’autorisation de faire, à ses frais, les travaux lui permettant d’utiliser l’ascenseur pour accéder à son lot au premier étage et proposé une compensation financière de 15 000 €, ce qui lui a été refusé.
Le tribunal, saisi d’une contestation de ce refus, a confirmé la décision de l’assemblée générale.
La Cour d’appel saisie par La Société a confirmé la décision du tribunal. L’autorisation sollicitée était contraire à la destination bourgeoise de l’immeuble telle qu’elle résulte des dispositions du règlement de copropriété.