Action en justice – Action individuelle – Action concernant la propriété ou la jouissance du lot – Location de courte durée – Information du syndic – Formalité requise à peine d’irrecevabilité de la demande (non)

Dans un immeuble en copropriété, 2 copropriétaires agissent à l’encontre de Monsieur et Madame [B], copropriétaires, à qui ils reprochent de leur causer un préjudice de jouissance résultant de la mise à disposition de leur appartement dans le cadre de contrats de location de courte durée.
La cour d’appel de Grenoble condamne les ayants droits du couple propriétaire, les consorts [B] à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance causé aux 2 copropriétaires demandeurs.
La Haute Juridiction est saisie à la requête des consorts [B] qui font grief à la Cour d’appel d’avoir jugé recevable l’action en dommages et intérêts pour préjudice de jouissance alors que la condition d’information du syndic, posée par l’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, n’était pas remplie. La Haute Juridiction rappelle, dans cet arrêt publié au Bulletin, que l’information du syndic prévue à l’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne constitue pas une formalité requise à peine d’irrecevabilité de la demande. Le pourvoi est donc rejeté.