Renouvellement – Indemnité d’éviction – Usage de bureaux – Perte du fonds (non) – Droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)

“En l’espèce, les parties s’entendent sur le fait que l’indemnité d’éviction correspondra à une indemnité de transfert, laquelle, s’agissant de locaux à usage de bureaux, ne sera constituée que d’indemnités accessoires.
Le tribunal relève que l’organisation des opérations de recherche de nouveaux locaux, de négociation d’un nouveau bail dont la complexité du montage est avérée (bail en l’état futur d’achèvement), de déménagement et d’emménagement, furent-elles assistées par des prestataires qu’il convient au demeurant de piloter, ont nécessairement généré un trouble commercial caractérisé par l’improductivité partielle des salariés pendant six mois environ, et ce d’autant plus que l’effectif est modeste (14 salariés).
Le tribunal validera donc l’estimation expertale et fixera donc l’indemnité accessoire de la SAS Strategies and Corp au titre du trouble commercial à la somme de 360 000 €.
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne saurait faire obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter, en ce qu’une telle interprétation s’analyserait comme une renonciation partielle au droit à l’indemnité d’éviction, ce qui heurterait l’ordre public statutaire.
L’expert indique que l’ensemble est en bon état d’entretien et doté d’aménagement de bon standing, précisant qu’il s’agit de bureaux de seconde main, disposant d’une bonne visibilité, ainsi que d’une très belle vue sur la capitale et certains monuments emblématiques, particulièrement depuis la terrasse et la véranda au dernier étage, ce qui constitue un avantage en termes d’image et de communication.
Compte tenu de la durée d’occupation, la SAS Strategies and Corp est redevable à la SARL Anisa de la somme de 163 000 € hors taxes et hors charges au titre de l’indemnité d’occupation du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022 (sur 13 mois).”