Parties privatives – Définition – Règlement de copropriété – Rapport de recherche de fuite – Expertise amiable – Documents techniques annexes – Abus de majorité (non)

Madame [M], propriétaire d’un appartement situé au cinquième étage, a occasionné un dégât des eaux dans les appartements situés au troisième et au quatrième étages émanant d’une canalisation de son appartement.
Un débat s’instaure entre le syndic et le syndicat des copropriétaires d’une part et Madame [M] d’autre part portant sur la qualification de la canalisation à l’origine des infiltrations causées dans les appartements inférieurs. Lors de l’assemblée générale de mars 2019 est votée à l’unanimité la décision d’imputer à Madame [M] la prise en charge financière des travaux réalisés par la société Franche à la suite du sinistre dégât des eaux intervenu, sans toutefois lui faire payer cette somme avant tout jugement.
La copropriétaire conteste devant le tribunal cette résolution n° 16 pour abus de majorité, déboutée par le tribunal, elle saisit la Cour d’appel qui confirme la décision du tribunal et juge que la canalisation fuyarde est une partie privative.