Garantie décennale – Délai de forclusion – Prescription décennale – Interruption (non) – Reconnaissance de responsabilité postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

Le maître de l’ouvrage qui assigne le constructeur en indemnisation de ses préjudices 15 ans après la réception des travaux, est forclos alors même que le constructeur a reconnu sa responsabilité en intervenant sur l’ouvrage moins de 10 ans après la réception de celui-ci et que le délai de forclusion décennale avait commencé à courir avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Cet arrêt apporte une précision quant aux causes susceptibles d’interrompre ou non le délai de forclusion décennale.