Contrat d’entreprise – Responsabilité des constructeurs – Garantie décennale – Toiture avec panneaux photovoltaïques intégrés – éléments d’équipement – Fonction exclusivement professionnelle – Article 1792-7 du Code civil

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui a retenu la garantie décennale du constructeur au titre des désordres relatifs à une installation photovoltaïque aux seuls motifs qu’elle était intégrée à la toiture par un système d’assemblage et de fixation des bacs en acier sur la charpente qui constituait dans son ensemble un ouvrage de construction.
Elle affirme que les juges du fond ne peuvent statuer de la sorte sans rechercher si les modules défectueux ne constituent pas des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle de production et de vente d’énergie en application de l’article 1792-7 du Code civil, ce qui exclurait l’application de la responsabilité décennale du constructeur.