Jurisprudences Copropriété › Charges › frais de mutation
Charges – Frais de mutation – Contrat de syndic – Inopposabilité aux copropriétaires
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008 Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2008
Le syndic ne peut revendiquer à l’encontre d’un copropriétaire, à l’occasion de la cession de son lot, le bénéfice d’une clause de son contrat relative à la rému- nération pour l’établissement de l’état daté prévu par la loi.