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Action en justice – Action du syndicat – Désordres de construction – Désordres en parties privatives et parties communes étroitement imbriqués – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 27 février 2008 Cass. civ. 3e, 27 fév. 2008, arrêt no 169 FS-D ; Sté Axa Corporate c./ Synd. Cop. 6 rue Briais à Pierrefitte et autres
“La Cour :
Attendu qu’ayant constaté qu’il résultait du rapport d’expertise qu’il existait une multitude de désordres endommageant tant les parties communes que privatives et trouvant leur origine et leur cause dans les malfaçons et non façons de la cons- truction, que l’état du bâtiment nécessitait, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, la reprise importante du gros-œuvre et du second œuvre et la reprise en totalité des installations et des équipements, la Cour d’appel, qui en a déduit à bon droit que les désordres en parties communes et privatives étant étroitement imbriqués et affectant l’ensemble de l’immeuble, l’ac- tion du syndicat était recevable, a légalement justifié sa décision de ce chef ”.
